Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne sur le site ladyharberton.fr ou ladyharberton.com – Mises à jour le 20 juin 2021

Article 1 – Identification du Vendeur et champ d’application
Article 2 – Opposabilité des conditions générales de vente
Article 3 – Commande
Article 4 – Prix et facturation
Article 5 – Paiement
Article 6 – Livraison
Article 7 – Réception et retour en cas de produit défectueux ou non-conforme
Article 8 – Droit de rétractation
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Article 10 – Droit de propriété intellectuelle
Article 11 – Suspension des obligations en cas de force majeure
Article 12 – Confidentialité des données
Article 13- Droit applicable et litiges
Annexe : Modèle de formulaire de retraction

Article 1 – Identification du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : https://www.ladyharberton.fr et https://www.ladyharberton.com, par :

SARL LADY HARBERTON

87 rue de Fontenoy – 59100 ROUBAIX – France

SIRET : 823 178 660 000 10

ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et l’inscription aux ateliers sur le site internet https://www.ladyharberton.fr ou https://www.ladyharberton.com aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommé « le Client ») et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier.

Article 2 – Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur https://www.ladyharberton.fr ou https://www.ladyharberton.com (rubrique « Conditions Générales de Ventes ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par mail : hello@ladyharberton.fr .

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://www.ladyharberton.fr ou https://www.ladyharberton.com, implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer commande et conclure la vente.

Article 3 – Commande

Pour passer commande et acheter un produit ou pour s’inscrire à un atelier, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://www.ladyharberton.fr ou https://www.ladyharberton.com .

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Finaliser la commande” et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail : hello@ladyharberton.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits et les places aux ateliers s’entendent dans la limite des stocks ou places disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits et places aux ateliers sont fournies au moment de la passation de la commande.

La réservation d’un ou plusieurs ateliers implique le paiement intégral du montant des cours.

L’inscription à un atelier devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail renseignée par le client et à l’encaissement de l’intégralité du montant de la réservation.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne a été accepté.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où :

Le prix affiché (et payé par le Client) serait dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.
Les coordonnées bancaires sont incorrectes ou non vérifiables ;
La commande a été détectée par les systèmes de sécurité en tant que commande inhabituelle ou susceptible d’être un acte frauduleux ;
L’adresse indiquée n’est pas susceptible d’être identifiée ou vérifiable ;
La commande est anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime et en particulier toute commande d’un Client avec qui il existerait un litige passé ou en cours, notamment un précédent impayé de la part du Client.

Dans le cas où deux commandes seraient faites en simultané sur le site entrainant une indisponibilité partielle ou totale de produits après validation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou téléphone. Le Client disposera alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité équivalente au même prix, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande de remboursement.

Article 4 – Prix et facturation

Les prix des produits et des places aux ateliers sur le site internet sont exprimés en Euros.

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.

Toute commande passée sur le Site https://www.ladyharberton.fr ou https://www.ladyharberton.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de leur responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays ou du pays de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution.

Article 5 – Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard. La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par Paypal ou via Stripe. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Article 6 – Livraison

Les produits disponibles sur le site https://www.ladyharberton.fr ou https://www.ladyharberton.com peuvent être livrés dans le monde entier.

Les délais de livraison correspondent aux délais moyens de fabrication, personnalisation, traitement et préparation par le Vendeur de la commande et les délais d’acheminement de la commande par le transporteur à compter de sa prise en charge jusqu’à sa première présentation à l’adresse de livraison.

La commande est réputée être livrée à la date de première présentation du transporteur à l’adresse de livraison.

Les délais moyens de fabrication, personnalisation, traitement et préparation sont indiqués sur la fiche produit correspond à l’article que l’acheteur souhaite commander. Ces délais sont indiqués en jour ouvrés, c’est à dire qu’ils correspond aux jours travaillés de la semaine : du lundi au vendredi.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet https://www.ladyharberton.fr ou https://www.ladyharberton.com le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet http://www.ladyharberton.fr un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site. Le transporteur sélectionné par le Vendeur est LA POSTE, selon deux types de livraisons pour la France métropolitaine : Colissimo et Chronopost et un type de livraison pour l’ensemble des autres destinations : Colissimo. Le Vendeur se réserve aussi la possibilité d’utiliser les services d’un autre transporteur.

Le montant des frais d’expédition dépend du volume et du poids de la commande, du mode de livraison et du pays d’expédition choisi par le Client. Le temps d’acheminement de la commande dépend du type de livraison choisi par le Client ainsi que du pays d’expédition.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont fournis à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.

Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.

En cas de défaut de livraison (produit non encore envoyé) plus de 30 jours après la Commande, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse hello@ladyharberton.fr, et demander le remboursement de la commande.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la résiliation de la commande.

Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis de résiliation.

En tout état de cause, aucune pénalité, intérêts ou dédommagement ne sera due par la Société qui ne sera tenu qu’au remboursement des sommes versées par le Client.

Article 7 – Réception et retour en cas de produit défectueux ou non-conforme

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur. Le retour des produits est possible dans un délais de 14 jours excepté pour les produits ayant fait l’objet d’une commande sur mesure ou d’un produit personnalisé.

Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail : hello@ladyharberton.fr qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client, sauf en cas de produit défectueux ou non-conforme. Le Vendeur ne pourra accepter les livraisons “C.O.D” (- Collect on delivery – c’est-à-dire les livraisons payées par le destinataire à réception).

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client en procédant soit au remboursement du produit soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Achat de produits et produits personnalisées, adaptées ou réalisés sur-mesure à la demande du client

Pour toutes les opérations de vente à distance et d’achat de produis sur site, exceptés les produits personnalisés et sur-mesure à la demande du client, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-18 du Code de la Consommation). Le client est averti que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le produit n’est pas retourné dans un état neuf, sauf usure normale du bien après un essai non abusif, ou bien si le produit commandé a été confectionné selon les propres spécifications du clients ou personnalisé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour toutes les commandes de produits personnalisés, adaptés ou réalisés sur-mesure à la demande du client. (art. L 121-28 du Code de la Consommation).

8.2 Inscription aux ateliers

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les inscriptions aux ateliers, qui correspondent à des activités de loisirs et prestations de services qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (art. L 121-28 du Code de la Consommation). Cependant, l’annulation avec remboursement ou le report d’une réservation à un atelier pourra être accepté par la société Lady Harberton si l’annulation ou le report fait l’objet d’une demande écrite par mail à hello@ladyharberton.fr par le client dans un délai de 30 jours avant la date de l’atelier. Passé le délai de 30 jours, aucun remboursement ou report ne sera possible.

La société Lady Harberton se réserve le droit d’annuler l’atelier jusqu’à 24h à l’avance si le nombre de participants est inférieur au nombre de personnes minimum indiqué sur la fiche d’inscription à l’atelier. En cas d’annulation, le client est intégralement remboursé du montant de l’atelier ou peut également choisir de reporter cet atelier à une date ultérieure.

8.3 Procédure pour exercer son droit de rétractation pour l’achat de produit non personnalisés

Pour exercer son droit de rétractation sur l’achat de produit, Le client doit en avertir par écrit le Vendeur à l’adresse mail suivante : hello@ladyharberton.fr

Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire mis à disposition en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur indiquera la marche à suivre et attribuera au Client un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Le Vendeur ne pourra accepter les livraisons “C.O.D” (- Collect on delivery – c’est-à-dire les livraisons payées par le destinataire à réception).

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

9.1. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération de notre produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de preuve établie du vice caché, Nous procèderons soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.

9.2. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance de nos produits (conformément à l’article 7 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente. Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Nous. L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à Notre disposition pour expertise éventuelle.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas : d’usure normale du bien, d’usure par le frottement, d’exposition aux températures extrêmes, de dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.), d’exposition à des produits ou solvants non adaptés, de dommages causés par un mauvais entretien, d’un mauvais usage ou une négligence, de remplacement des consommables, de dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur, de force majeure.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.

Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de LADY HARBERTON.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

Article 11 – Suspension des obligations en cas de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française dans le cadre de la force majeure, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté express empêchant l’exécution normale du contrat, telles que l’incendie, la tempête, l’inondation ou la panne d’ordinateur ou de serveur.

Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

Article 12 – Confidentialité des données

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données nominatives fournies par le Client sont destinées à un usage interne par le Vendeur ; elles sont, sauf opposition express du Client, intégrées dans le fichier Clients du Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à un tiers, partenaire du Vendeur.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients par email : hello@ladyharberton.fr .

Article 13- Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous avez la possibilité et si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de LADY HARBERTON

87 RUE DE FONTENOY 59100 ROUBAIX – France

Email : hello@ladyharberton.fr

Je, Monsieur/Madame ……………………………………………

Domicilié(e) ……………………………………………

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

……………………………………………

Commandé le …………………………………. ou reçu le ……………………………………

Date : …………………………………..